LES BRITISH CHAMBERS OF COMMERCE SE FÉLICITENT DES RÉSULTATS DE LA 13E CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE, MAIS IL RESTE ENCORE BEAUCOUP À FAIRE
Réagissant aux résultats de la 13e conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), William Bain, responsable de la politique commerciale au sein des chambres de commerce britanniques, a déclaré : “Les discussions entre les ministres du commerce du monde entier, les hauts fonctionnaires et l’OMC ont été difficiles et vigoureuses, mais elles ont finalement été couronnées de succès. Les principaux objectifs ont été atteints. Il s’agit notamment de la prolongation du moratoire sur la transmission électronique de biens et de services, du maintien de l’application actuelle de l’accord sur les droits de propriété intellectuelle et de l’entrée en vigueur de l’initiative conjointe sur la réglementation intérieure des services. Nous nous félicitons de ces progrès, mais il est indéniable qu’avec la montée du protectionnisme, il reste encore beaucoup à faire. Nous exhortons tous les États à œuvrer en faveur d’un accord complet sur le commerce électronique d’ici la prochaine conférence ministérielle qui se tiendra au Canada en 2026. Il est également crucial que nous agissions rapidement sur des réformes acceptables de l’organe d’appel afin que l’application équitable de l’ordre mondial fondé sur des règles en matière de commerce puisse être réalisée d’ici la fin de l’année. Le plus dur reste à faire, à savoir utiliser ces nouveaux accords pour stimuler les exportations de biens et de services à l’échelle mondiale. Nous devons réaliser nos objectifs en matière de développement durable et améliorer le rôle des femmes et des micro, petites et moyennes entreprises dans le commerce mondial.
RÉSULTATS DU MC13
Les ministres se sont engagés à préserver et à renforcer la capacité du système commercial multilatéral à donner une impulsion significative pour relever les défis actuels du commerce international, tirer parti des opportunités et assurer le bon fonctionnement de l’OMC. Les ministres ont rappelé le rôle clé des chaînes d’approvisionnement mondiales ouvertes, inclusives, résilientes, durables, diversifiées et fiables. Ils ont réaffirmé le rôle central joué par l’OMC dans la dimension du développement international et la nécessité de veiller à ce que les pays les moins avancés bénéficient du commerce. Les ministres ont reconnu que l’autonomisation économique des femmes et leur participation au commerce contribuent à la croissance économique et au développement durable, le renforcement des capacités et le partage des expériences étant essentiels pour accroître les niveaux de participation. Les mêmes principes sous-tendent leurs conclusions sur le rôle des micro, petites et moyennes entreprises dans le commerce. Les ministres ont reconnu l’importance des services pour l’économie mondiale en termes de production et d’emplois. Il est nécessaire d’assurer aux pays en développement et aux pays les moins avancés des possibilités accrues de participer au commerce mondial des services dans les secteurs et les modes d’exportation qui les intéressent.
Les ministres ont décidé de maintenir le moratoire sur les droits de douane applicables à la transmission électronique de biens et de services jusqu’à la prochaine conférence ministérielle en 2026. Il s’agit de la dernière prolongation du moratoire, les ministres devant convenir d’une solution permanente d’ici deux ans qui rende le moratoire superflu. Les ministres ont approuvé la réalisation de travaux supplémentaires sur l’impact du moratoire sur le développement économique et sur les moyens d’uniformiser les règles du jeu du commerce numérique pour les pays en développement et les pays les moins avancés. Les ministres ont souhaité une relance du processus d’adoption d’un accord multilatéral sur le commerce électronique, en mettant particulièrement l’accent sur son potentiel de développement pour les pays les moins avancés. Le délai suggéré pour parvenir à des recommandations sur le programme de travail (y compris des discussions sur un accord potentiel) est de deux ans. La Banque mondiale a annoncé un programme pilote d’investissement avec l’OMC pour aider les pays en développement à s’assurer qu’ils disposent de l’infrastructure numérique nécessaire pour tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le commerce numérique.
Dérogation concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) :
Les ministres sont convenus de préserver le rôle de la propriété intellectuelle dans la promotion de l’innovation en s’opposant à toute nouvelle extension de la dérogation aux ADPIC.
Réforme du règlement des différends :
Les ministres ont pris note des travaux réalisés dans le cadre du programme de réforme au cours des deux dernières années. Les fonctionnaires ont reçu pour instruction d’accélérer les efforts pour travailler sur les questions non résolues, y compris sur l’appel et le réexamen. Une décision devrait être prise par les ministres d’ici la fin de l’année 2024 afin de garantir que les règles commerciales mondiales existantes restent applicables.
Initiative conjointe sur la réglementation intérieure des services :
De nouvelles listes de services reflétant l’engagement de 53 États à mettre en œuvre l’Initiative conjointe sur la réglementation intérieure des services ayant été déposées sans opposition, cela signifie qu’elles feront désormais partie du corpus de règles de l’OMC pour les pays qui les mettent en œuvre. Cela consacrera les avantages potentiels d’une réduction des formalités administratives dans le commerce des services, en réduisant jusqu’à 7 % les coûts des entreprises liés aux procédures d’octroi de licences et d’autorisations pour l’exportation de services. Des dispositions relatives à l’égalité d’accès à l’emploi dans les services pour les hommes et les femmes ont été adoptées.
Obstacles au commerce (obstacles sanitaires et phytosanitaires et obstacles techniques au commerce) :
Les ministres ont décidé d’améliorer la formation et l’assistance technique afin d’aider les pays en développement et les pays les moins avancés à surmonter les difficultés liées aux questions SPS et OTC. Les administrations ont également été chargés de travailler à l’amélioration de l’application des accords.
Subventions à la pêche :
L’Afrique du Sud a accepté l’Accord sur les subventions à la pêche lors de la session de clôture du MC13, ce qui signifie qu’il a été approuvé par 71 États, 39 autres acceptations étant nécessaires avant qu’il n’entre en vigueur, peut-être d’ici le milieu de l’année 2024.
Mesures visant à soutenir les pays sortant du statut de PMA (pays les moins avancés) :
Les ministres ont décidé que les pays sortant du statut de PMA devraient continuer à bénéficier des procédures spéciales, de l’assistance technique et des mesures de renforcement des capacités pendant trois ans après l’entrée en vigueur de la décision de sortie prise par l’Assemblée générale des Nations unies.
Plus d’infos : www.britishchambers.org.uk